Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Chapitre I : Dispositions générales.

Chapitre II : Dispositions applicables aux sociétés civiles.

Chapitre III : Adaptation aux nouvelles dispositions du code civil des références faites par d'autres textes aux anciens articles 1832 à 1873 dudit code.

Chapitre IV : Dispositions d'application.