Articles

Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/07/1978 au 01/10/2001 (Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 789 DU 04-01-1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL : DE LA SOCIETE)

Données brutes

Article 58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/07/1978 au 01/10/2001 (Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 789 DU 04-01-1978 MODIFIANT LE TITRE IX DU LIVRE III DU CODE CIVIL : DE LA SOCIETE)

La référence à l'article 1843-4 du code civil remplace la référence à l'article 1868, alinéa 5, dudit code dans les dispositions ci-après :

Articles 18, 22, 45 (alinéa 3), 275 (alinéa 2), 365 (alinéa 3) de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :

Article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ;

Article 8 (alinéa 3) de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne ;

Articles 101 et 111 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Article 101 du décret n° 69-763 du 24 juillet 1969 pris pour l'application à la profession de commissaire-priseur de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Articles 101 et 111 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'avoué de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles.

Sauf en ce qui concerne l'article 29 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales la nouvelle référence à l'article 1843-4 du code civil est immédiatement suivie de la phrase : "toute clause contraire à l'article 1843-4 de ce code est réputée non écrite".

• Loi 66-537 1966-07-24 art. 18, art. 22, art. 45, art. 275, art. 365
• Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 275 (Ab)
• Loi 66-879 1966-11-29
• Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 29 (M)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 101 (V)
• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 111 (V)
• Décret 69-763 1969-07-24 art. 101
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 101 (M)
• Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 111 (M)
• Décret 69-1274 1969-12-31 art. 101, art. 111
• Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 8 (M)
• Loi 78-9 1978-01-04
• Code civil - art. 1843-4 (V)
• Code civil - art. 1868 (V)