Codes, lois et règlements

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Titre I : Dispositions concernant la tenue des registres.

Titre II : Dispositions concernant la publicité des actes.

Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

Titre IV : Dispositions diverses