Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives à l'état civil)
Sont abrogés :
Les articles 40 à 45, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 57 du code civil ;
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 79 du code d'administration communale.