Codes, lois et règlements

Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

Décret n°59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature *ENM*.

Titre Ier : Personnel de direction.

Titre Ier bis : Personnel d'enseignement.

Titre II : Personnel administratif et personnel de service.