Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-772 du 25 juin 1959 STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE : PERSONNEL DE DIRECTION, PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°59-772 du 25 juin 1959 STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE : PERSONNEL DE DIRECTION, PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL DE SERVICE)
Les dispositions du décret n° 51-1238 du 2 novembre 1951, portant règlement d'administration publique pour l'organisation à l'administration centrale du ministère de la justice d'un corps de conducteurs d'automobile sont applicables aux conducteurs d'automobile de l'école nationale de la magistrature.