Décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine

• Article 20

Titre Ier : Lait cru.

Titre II : Lait pasteurisé.

Titre III : Vente au consommateur.

Titre IV : Contrôle.

Titre V : Sanctions.

Titre VI : Dispositions diverses.