Décret n°99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils.

• Article 25

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

TITRE II : RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.

TITRE III : AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS.

TITRE IV : DISPOSITIONS SPÉCIALES.

TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.