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Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/1999
au
01/01/2022
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
Données brutes
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/11/1999
au
01/01/2022
(Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils)
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux administrateurs civils.