Codes, lois et règlements

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement

Décret n°99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement

Chapitre Ier : Plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.

Section 1 : Etablissement et contenu du plan.

Section 2 : Mise en oeuvre, bilan, évaluation et révision du plan.

Section 3 : Dispositions particulières à la région Ile-de-France.

Chapitre II : Fonds de solidarité pour le logement.

Section 1 : Aides directes du fonds de solidarité pour le logement aux personnes et familles en difficultés

Sous-section 1 : Nature des aides.

Sous-section 2 : Conditions d'octroi des aides.

Sous-section 3 : Procédure, instruction et décision.

Section 2 : Autres aides du fonds de solidarité pour le logement.

Section 3 : Administration des fonds de solidarité pour le logement constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public.

Section 4 : Administration des fonds de solidarité pour le logement autres que ceux constitués sous la forme d'un groupement d'intérêt public.

Section 5 : Dispositions particulières aux fonds locaux et aux associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement de personnes défavorisées.