Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)
Les aides prévues aux articles 15 et 16 sont applicables qu'il s'agisse d'une location ou d'une sous-location, meublée ou non meublée, que le bailleur soit une personne physique ou morale.
Elles sont applicables à l'accès à un logement-foyer des personnes et familles remplissant les conditions de l'article 1er et à leur maintien dans un tel logement-foyer, les mots : " logement, bailleur, locataire, loyer et charges locatives " étant respectivement remplacés par les mots : " logement-foyer, gestionnaire, résident, redevance d'occupation ".
Elles sont applicables dans le cas d'un logement réquisitionné, les mots : " bailleur, locataire " étant respectivement remplacés par les mots : " attributaire, bénéficiaire ".