Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)
Article 55 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement)
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R362-5-1 (Ab)