Décret n°96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.

• Article 29

Chapitre Ier : Dispositions générales.

Chapitre II : Recrutement.

Chapitre III : Position de non-activité.

Chapitre IV : Avancement.

Chapitre V : Dispositions spéciales.

Chapitre VI : Obligations de service.

Chapitre VII : Dispositions transitoires.