Décret n°95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

• Article 1
• Article 2
• Article 3
• Article 4
• Article 5
• Article 30

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Recrutement.

Section 3 : Avancement.

Section 4 : Dispositions transitoires.