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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)


Le corps de maîtrise et d'application de la police nationale comprend trois grades :

- gardien de la paix ;

- brigadier de police ;

- brigadier-major de police.