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Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)

Article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)


Les décrets n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié et n° 92-1344 du 23 décembre 1992 modifié précités sont abrogés.