Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
Article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale)
En outre, peuvent être nommés au grade de brigadier de police dans la limite des emplois budgétaires prévus à cet effet les gardiens de la paix comptant vingt-cinq ans de services effectifs depuis leur titularisation, accomplis intégralement dans le ressort des secteurs difficiles définis par arrêté ministériel, âgés de plus de cinquante-trois ans au 1er janvier de l'année considérée.