Codes, lois et règlements

Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

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Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle

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Création

Constitution de la section professionnelle paritaire

Adhésion à l'Organisme paritaire collecteur agréé interbranches (OPCIB)

Champ d'application

Fonds de formation professionnelle

Obligations de versement

Missions de la section professionnelle paritaire

Mise en oeuvre de la délégation

Participation aux réunions

Accords complémentaires

Durée et dénonciation

Dépôt et publicité