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Article 10 ABROGE, en vigueur du 05/05/2002 au 11/08/2013 (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)

Données brutes

Article 10 ABROGE, en vigueur du 05/05/2002 au 11/08/2013 (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)

Les partenaires s'engagent à négocier avant le 31 mars 1995 les accords complémentaires prévus aux articles 6, 7 et 8 du présent accord.