Articles

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)

Article 4 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)

Le champ d'application des accords du 27 décembre 1994 et du 9 septembre 2004 relatifs à la formation professionnelle est étendu aux entreprises et établissements qui exercent l'activité d'exploitant d'aéroport. Ces activités sont classées sous le code 52. 23Z de la nomenclature d'activités française (NAF).