Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires conviennent de définir dans un accord à intervenir ultérieurement quelles sont les contributions, telles que stipulées aux alinéas 1 à 5 de l'article 5 ci-dessus, ainsi que les taux de versement respectifs, qui devront faire l'objet d'un versement obligatoire des entreprises à l'OPCIB.