Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
En application des dispositions de l'article 2 du présent accord, les contributions des entreprises qui peuvent faire l'objet d'un versement dans le cadre de la section professionnelle paritaire " Transport et travail aériens " constituée au sein de l'OPCIB sont les suivantes :
1. La contribution des entreprises au titre de la formation d'insertion et d'alternance ;
2. *La contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre de la formation professionnelle continue (1). NOTA : (1) Termes exclus de l'extension par arrêté du 29 avril 2002. NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le point 3 de l'article 5 (fonds de formation professionnelle) de l'accord du 27 décembre 1994 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail.