Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle)
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires et à celles de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord du 3 juillet 1991 relatif à la formation professionnel et au perfectionnement professionnelle, les parties signataires conviennent d'adhérer à l'accord du 17 novembre 1994 portant création de l'OPCIB.
Cette adhésion donne qualité aux signataires du présent accord de membres associés de l'OPCIB, conformément aux dispositions de l'article 4 de l'accord du 17 novembre 1994. En application des dispositions de l'article 2 de l'accord susvisé, les parties signataires conviennent de créer la section professionnelle paritaire " Transport et travail aériens " au sein de l'organisme et, que dans ce cadre, soit assurée une gestion autonome des contributions versées par les entreprises relevant du champ du présent accord. NOTA : Arrêté du 29 avril 2002 art. 1 : le deuxième alinéa de l'article 3 (adhésion à l'OPCIB) de l'accord relatif à la formation professionnelle du 27 décembre 1994 de l'annexe V susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.