Codes, lois et règlements

Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie

Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie

Article 4

Embauche

Période d'essai

Conditions de travail

Primes d'ancienneté

Repos hebdomadaire

Licenciement

Congés payés

Congés spéciaux pour soigner un enfant malade

Maladie (1)

Article 5

Hygiène et sécurité

Commission paritaire de l'emploi

Commission paritaire de conciliation et d'interprétation