Dans le cas de licenciements collectifs pour cause économique et indépendament de l'application de la loi du 3 janvier 1975 relative aux licenciements, le personnel ainsi que les délégués du personnel devront être informés 1 mois au moins à l'avance.
En cas d'impossibilité de reclassement pour les employés licenciés, âgés de 56 ans et 2 mois, les parties contractantes s'engagent à s'efforcer de leur obtenir le bénéfice d'une convention d'allocation spéciale : Fonds national de l'emploi.