Articles

Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie)

Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie)

Les époux travaillant dans la même entreprise ont le droit d'exiger de prendre leurs congés aux mêmes dates.

Le personnel travaillant en permanence en sous-sol ou autre local insalubre bénéficiera de 1 jour supplémentaire de congé payé par tranche de 4 mois passés dans ces locaux.