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Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie)

Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 9 juin 1989 relatif aux dispositions particulières à la région Haute-Normandie)

Les différends relatifs à l'application du présent avenant et à son interprétation seront déférés à une commission paritaire composée des organisations syndicales signataires qui devra se réunir sur demande de l'une ou l'autre des parties, dans un délai de 15 jours.