Les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie n'entraînent pas la rupture du contrat, à condition, sauf en cas de force majeure, qu'elles aient été notifiées à l'employeur dans les plus brefs délais.
Un certificat médical devra être adressé à l'employeur dans les 48 heures, sauf en cas exceptionnel justifié.
Aucune mesure de licenciement ne peut intervenir pour cause d'absence continue motivée par certificat d'arrêt de travail avant :
- 3 mois d'arrêt après3 ans de présence ;
- 6 mois d'arrêt après 8 ans de présence.
Toutefois, pour compenser la gêne causée par l'absence du salarié malade, l'employeur aura la faculté de le remplacer.
Toute notification de licenciement en cours de maladie sera faite en respectant la procédure légale et tiendra compte du préavis, conformément aux articles 15 et 16 de la présente convention.
Si l'absence pour cause de maladie impose le remplacement définitif et le licenciement de l'intéressé, celui-ci bénéficiera d'une priorité de réembauchage dans sa catégorie d'emploi pendant 1 an après sa guérison et à condition d'en avoir fait préalablement la demande écrite.
En cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident dûement constaté par cerificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront à condition :
- d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- d'être pris en charge par la sécurité sociale ;
- d'être soigné sur la territoire français ou celui de l'un des autres pays de la communauté européenne,
des indemnités complémentaires calculées de la façon qu'ils reçoivent :
- après 1 an de présence dans l'entreprise : 30 jours à 90 % à partir du 8e jour d'arrêt ;
- après 3 ans de présence : 30 jours à 90 % à partir du 8e jour + 30 jours à 66 % ;
- après 8 ans de présence : 40 jours à 90 % à partir du 8e jour + 40 jours à 66 % ;
- après 13 ans de présence : 50 jours à 90 % à partir du 8e jour + 50 jours à 66 % ;
- après 18 ans de présence : 60 jours à 90 % à partir du 8e jour + 60 jours à 66 % ;
- après 23 ans de présence : 70 jours à 90 % à partir du 8e jour + 70 jours à 66 % ;
- après 28 ans de présence : 80 jours à 90% à partir du 8e jour + 80 jours à 66 % ;
- après 33 ans de présence : 90 jours à 90 % à partir du 8e jour + 90 jours à 66 % ; sans toutefois que le montant des sommes reçues ne puisse dépasser le plafond de la sécurité sociale.
En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées être versées.
Si plusieurs arrêts de maladie sont constatés au cours d'une année (décomptée à partir du jour anniversaire de l'entrée dans l'entreprise), les indemnités ne pourront être versées au cours de cette année pendant une période supérieure à celle fixée par le barème ci-dessus.
Pour une même interruption de travail, le versement de ces indemnités sera également limité aux périodes fixées par le barême.
L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à indemnité est celle acquise dans l'entreprise au premier jour de l'absence.
La rémunération à prendre en considération est la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler et correspond à l'horaire pratiqué pendant l'absence de l'intéressé dans l'établissement ou partie de l'établissement.
(1) Etendu sous réserve de l'application des dispositions de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé) (arrêté du 3 octobre 1989, art. 1er).