Codes, lois et règlements

Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores

Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores

Préambule

Objet de l'accord.

Modalités de mise en oeuvre.

Communication des éléments d'information.

Facturation et paiement.

Lieux d'accueil.

Rémunération.

Limites de l'autorisation accordée.

Garantie.

Commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation.

Abattement.

Entrée en vigueur.

Durée.

Bilan de mise en oeuvre.

Transactions pour la période antérieure.

Dépôt.