Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Au début de l'année 1997, et afin d'améliorer si nécessaire l'accord signé ce jour, le bilan économique de l'application du présent accord sera établi par les parties.
Ce bilan permettra d'évaluer le montant des rémunérations versées en application du présent accord et de faire le point de la coopération développée avec la SPEDIDAM dans le domaine du spectacle vivant.
Ce bilan permettra également de déterminer les éventuelles difficultés techniques qui auraient pu être rencontrées dans la mise en oeuvre de cet accord.