Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 11 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 1995.
Par exception aux articles 2, 3 et 4 du présent accord, les utilisateurs effectueront pour les quatre premiers mois de l'année 1995 une seule déclaration de régularisation, au moyen d'un bordereau déclaratif définitif par spectacle, communiqué avant le 30 juin 1995 et établi selon le modèle joint au présent accord.
A défaut du paiement de la facture de régularisation qui sera établie par la SPEDIDAM dans le mois de la réception du bordereau déclaratif définitif, la pénalité de 10 p. 100 prévue à l'article 4 sera due quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et l'utilisateur, compte tenu de sa situation irrégulière, ne pourra prétendre bénéficier de l'application du présent accord.