Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 9 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Une commission paritaire de mise en oeuvre et de conciliation sera constituée.
Elle sera composée d'autant de représentants du SNAM et de la SPEDIDAM que de représentants des organisations d'utilisateurs signataires du présent accord.
A la signature du présent accord, cette commission sera composée de quatre personnes, dont un représentant du SNAM et un de la SPEDIDAM.
Le SNAM et la SPEDIDAM seront à l'avenir obligatoirement représentés par un nombre égal de personnes.
La commission se réunira une fois par semestre civil et aura pour tâche de veiller à la bonne application du présent accord et de déterminer et proposer toute modalité pratique permettant de faciliter celle-ci.
Elle pourra de plus être saisie à la demande d'une des organisations signataires afin de tenter de trouver une solution amiable à un éventuel litige dans l'application du présent accord.
Dans ce dernier cas, elle devra se réunir dans le délai d'un mois à compter de sa saisine par lettre recommandée avec accusé de réception et devra rendre une décision dans un délai de deux mois suivant sa première réunion.
A défaut d'accord, chacune des parties retrouvera sa pleine liberté d'action.
La saisine de la commission suspend toute prescription applicable.