Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Les enregistrements sonores identifiés conformément à l'article 3 ci-après peuvent être reproduits et communiqués au public aux fins d'utilisation par les membres des organisations signataires dans le cadre de spectacles.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la communication de deux bordereaux déclaratifs :
- un bordereau déclaratif prévisionnel par spectacle adressé par l'utilisateur à la SPEDIDAM au plus tard 15 jours avant les premières représentations du spectacle ;
- un bordereau déclaratif définitif par spectacle adressé par l'utilisateur à la SPEDIDAM au terme de chaque trimestre civil au plus tard 15 jours après chaque échéance trimestrielle.
Un modèle de ces bordereaux déclaratifs sera annexé au présent accord.
Ces enregistrements sonores ne pourront en aucun cas être utilisés dans le cadre de la pratique du " play back " total ou partiel.