Article 14 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 14 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Pour la période antérieure au 1er janvier 1995, s'agissant des utilisateurs pour lesquels l'utilisation d'enregistrements sonores n'aurait pas, au jour de la signature des présentes, été autorisée et n'aurait pas fait l'objet d'une décision de justice ayant l'autorité de la chose jugée, une transaction devra être conclue entre ceux-ci, le SNAM et la SPEDIDAM.
Les conditions de ces transactions seront déterminées en concertation avec les organisations signataires.
Ces transactions devront être signées par les utilisateurs dans le délai de six mois suivant la signature du présent protocole.
Une information sera délivrée à cet effet aux membres des organisations des utilisateurs parties au présent accord.
A défaut de la signature de ces transactions et du paiement des rémunérations correspondantes, l'utilisateur, compte tenu de sa situation irrégulière, ne pourra prétendre bénéficier de l'application du présent accord.