Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 10 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Un abattement de 20 p. 100 sera accordé sur le montant dû en application des tarifs annexés pour les utilisations effectuées par les membres des organisations signataires en raison des obligations mises à la charge de ces dernières et des conséquences positives de la signature du présent accord.
Ces obligations sont principalement :
- information sur la signature du présent accord ;
- lettres circulaires prescrivant son respect et informant des modalités de sa mise en oeuvre ;
- soutien dans la négociation et dans la signature de transactions individuelles ;
- suivi général de l'application de l'accord notamment par la participation à la commission paritaire ;
- règlement des litiges par la commission paritaire.
Les organisations signataires représentant les utilisateurs communiqueront, à la signature du présent accord, la liste de leurs membres. Une mise à jour de cette liste sera communiquée tous les semestres civils à la SPEDIDAM.