Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 8 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
La SPEDIDAM et le SNAM garantissent les utilisateurs dans le cadre du présent accord contre tout recours émanant d'artistes-interprètes visés à l'article 1er, b ci-dessus ou de leurs ayants droit du fait de l'utilisation de leurs enregistrements pour sonoriser les spectacles considérés.
Les utilisateurs communiqueront à la SPEDIDAM et au SNAM, dans un délai qui ne sera pas supérieur à dix jours, toute réclamation qui serait ainsi formée par un ayant droit et tout document s'y rapportant, et d'une façon générale effectueront toute diligence permettant à la SPEDIDAM et au SNAM de faire valoir leurs droits.
A défaut d'effectuer ces diligences, les utilisateurs ne pourront prétendre être garantis.
Cette garantie ne saurait s'appliquer à des utilisations susceptibles de mettre en cause le droit moral des artistes-interprètes tel que défini à l'article L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle.