Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
a) Le présent accord a pour objet de :
- réglementer l'utilisation de supports sonores sur lesquels sont fixées les prestations des artistes interprètes engagés pour enregistrer la partie musicale de spectacles (bandes originales de musique de scène) ;
- réglementer l'utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce pour la sonorisation de spectacles ;
- déterminer les conditions de l'autorisation donnée au nom et pour le compte des artistes interprètes ayant participé à ces enregistrements.
L'autorisation qui peut être délivrée en application du présent accord en contrepartie du paiement de la rémunération ci-après définie couvre l'utilisation de la prestation de tous les artistes interprètes identifiés collectivement.
b) Par artistes interprètes identifiés collectivement, il convient d'entendre, s'agissant d'une bande originale de musique de scène, les artistes interprètes figurant sur la feuille de présence SPEDIDAM, et, s'agissant d'un phonogramme du commerce, les artistes interprètes dont le nom n'est pas mentionné sur l'étiquette de ce phonogramme.