Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Si l'utilisateur principal de l'enregistrement sonore est convenu contractuellement de mettre à la charge d'un lieu d'accueil du spectacle le paiement des redevances correspondantes (ce qui devra être mentionné dans le bordereau déclaratif prévisionnel), il appartiendra à ce dernier d'effectuer les déclarations ci-dessus mentionnées auprès de la SPEDIDAM et de respecter les obligations prévues dans le cadre du présent accord.
Toutefois, et quels que soient les accords passés par l'utilisateur principal, ce dernier restera tenu solidairement de ses obligations et la SPEDIDAM pourra librement s'adresser à l'utilisateur principal si le lieu d'accueil ne remplit pas celles-ci dans les termes du présent accord.