Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
Une facturation est établie trimestriellement sur la base des déclarations effectuées.
A défaut de paiement dans le délai de trente jours suivant la réception de cette facture, l'autorisation accordée dans le cadre du présent accord est retirée de plein droit quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, sans autre formalité.
De plus, une indemnité égale à 10 p. 100 des redevances exigibles en application du contrat sera due de plein droit et sans formalité.