Article 7 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 mai 1995 relatif aux enregistrements sonores)
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L'utilisation de ces enregistrements à des fins autres que celles prévues au présent contrat, et notamment leur commercialisation, leur radiodiffusion, leur distribution ou leur communication sous une forme quelconque au public, est subordonnée à la conclusion d'une convention déterminant les conditions et modalités de cette nouvelle exploitation.
L'utilisateur principal ne peut céder ou transférer à un tiers de quelque façon que ce soit le bénéfice de l'autorisation délivrée dans le cadre du présent accord sans l'autorisation préalable et écrite de la SPEDIDAM, sous réserve de l'article 5 ci-dessus.