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Codes, lois et règlements

Accord du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

Accord du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.

SECURITE DE L'EMPLOI

Préambule

Article

TITRE Ier

TITRE II : Information et consultation du comité d'entreprise

Article 4

TITRE III : Garanties prévues en cas de mutations et licenciements collectifs d'ordre économique

Mutations défavorables exceptionnelles

Article 7