Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.)
Article 17 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 juin 1971 sur la sécurité de l'emploi. Etendu par arrêté du 29 juin 1994 JORF 13 juillet 1994.)
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions fixées à l'article 31 du chapitre IV bis du titre II du livre Ier du code du travail.