Codes, lois et règlements

Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.

Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.

I. - DISPOSITIONS GENERALES

1. Champ d'application.

2. Condition suspensive et clause de caducité

3. Bilans périodiques au niveau national et commission paritaire de l'emploi.

4. Temps de travail effectif et horaires collectifs.

II. - DUREE DU TRAVAIL

5. Durée normale hebdomadaire.

6. Compensation pécuniaire de la réduction : de la durée légale hebdomadaire (50 p. 100) pour la 40e heure non travaillée.

7. Contingent annuel : d'heures supplémentaires non soumises à autorisation.

8. Modulation possible des horaires et programmation indicative.

9. Heures supplémentaires : soumises à autorisation de l'inspecteur du travail.

10. Modifications d'horaires dans les entreprises travaillant effectivement 39 heures après réduction de la durée normale hebdomadaire.

11. Chômage des jours fériés, non-récupération.

III - GENERALISATION DE LA CINQUIEME SEMAINE DE CONGES PAYES

12. Dans le cadre des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, le droit aux congés payés est élargi à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif ou assimilé, soit cinq semaines par an.

13. Date d'application de la cinquième semaine et effet rétroactif.

14. Calcul de l'indemnité de congés payés ou de l'indemnité compensatrice.

IV. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES CADRES

15. Le présent protocole ne devra pas avoir pour effet d'augmenter leur charge de travail, ses contraintes ou sa durée.

V. - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES

16. Recherche de mesures compensatoires.

17. Rappel indicatif des assouplissements légaux et réglementaires demandés.

18. Application et interprétation des clauses.