Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
A ces cinq semaines, viennent s'ajouter, en fonction de l'ancienneté des salariés dans l'entreprise, les bonifications suivantes :
- un jour ouvrable pour dix ans d'ancienneté ;
- deux jours pour quinze ans d'ancienneté ;
- trois jours ouvrables pour vingt ans d'ancienneté.
Le protocole renvoie au niveau des entreprises toutes décisions sur le maintien ou l'adaptation des règles internes concernant le décompte des jours de congé et leur prise effective pour y incorporer la cinquième semaine. Ceci s'applique également aux accords particuliers ayant institué des jours de congés supplémentaires non conventionnels.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois entre le 1er mai d'une année et le 30 avril de l'année suivante, à condition que le bon fonctionnement du ou des services reste assuré.
Les parties signataires conviennent expressément de renoncer aux jours ouvrables supplémentaires prévus par l'article L. 223-8 du code du travail en cas de fonctionnement des congés.