Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Dans le cadre ci-dessus, ces assouplissements portent notamment sur les points suivants dont la liste n'est pas limitative :
Conséquences sur le S.M.I.C. de la réduction de la durée légale à 39 heures ;
Prise en compte des compensations intervenues lors de la réduction de la durée du travail dans toute comparaison des salaires avec le S.M.I.C. ;
Autorisation des équipes chevauchantes ;
Maintien des dérogations permanentes et des dérogations exceptionnelles en matière d'heures supplémentaires ;
Officialisation de la possibilité de moduler les horaires-incidence sur le repos compensateur légal ;
Suppression des jours de fractionnement en matière de congés payés ;
Aménagement du régime de chômage partiel pour la durée légale de 39 heures ;
Possibilité de report des heures normales d'une semaine sur l'autre, à l'intérieur du mois, dans le cadre appliqué par les entreprises pratiquant les horaires dits " flexibles ". Ces heures seront payées sans majoration.