Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Le présent protocole, basé sur des concessions réciproques, constitue en tant que tel un ensemble dont l'application est subordonnée à la condition suspensive d'une mise en harmonie correspondante des textes légaux et réglementaires.
Il devient caduc de plein droit si cette mise en harmonie n'intervient pas ou engendre de nouvelles obligations rendant impossible l'application d'une seule de ses dispositions.
Les parties signataires s'engagent :
- à effectuer toutes démarches communes et concertées nécessaires pour une information complète des pouvoirs publics concernant les contraintes spécifiques à la profession ;
- à se réunir pour constater la levée de la condition suspensive ou, à l'inverse, la caducité du protocole.
En ce dernier cas, elles s'interrogeront sur la possibilité de dégager de nouvelles bases d'accord.
Par dérogation à ce qui vient d'être dit, il est convenu d'écarter la condition suspensive en ce qui concerne les dispositions des paragraphes 5 (durée normale hebdomadaire du travail), 6 (compensation pécuniaire), 10 (modification des horaires après réduction à trente-neuf heures de la durée normale de travail), qui prendront effet par anticipation au 1er janvier 1982.
Il est précisé que si la clause de caducité venait à jouer ultérieurement dans les conditions prévues au deuxième alinéa ci-dessus, elle engloberait les dispositions des paragraphes 5, 6 et 10 et les conséquences de leur mise en application, au même titre que les autres clauses du présent accord.