Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Article ABROGE, en vigueur du au (Accord national sur l'aménagement de la durée du travail pour les professions de l'importation charbonnière par voies maritime et terrestre, de l'agglomération du littoral français et du négoce en gros des combustibles (1) Etendu par arrêté du 10 mars 1982 JONC 19 mars 1982.)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être utilisé sans autorisation de l'inspection du travail est fixé à 188 heures pour l'année calendaire 1982, montant jugé nécessaire comte tenu des contraintes spécifiques à la profession à l'époque probable de prise d'effet du protocole.
Néanmoins, pour inciter les entreprises à pratiquer des horaires se rapprochant progressivement de la durée légale de 39 heures, il est convenu que dès le 1er mai 1982 ce contingent sera ramené à 164 heures.
Des réductions ultérieures seront négociées entre les partenaires sociaux après un bilan des premiers mois d'application.
En aucun cas l'emploi du contingent annuel ne devra conduire à des horaires individuels plus élevés en 1982 qu'en 1981 pour la même période.