Codes, lois et règlements

Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire

Annexe

Titre Ier : RÈGLES D'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES SANCTIONS

Titre II : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES AUX FINS DE SANCTION

Titre III : TENUE DES SÉANCES

Section 1 : Organisation générale des séances

Section 2 : Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet de statuer sur une procédure aux fins de sanction

Section 3 : Dispositions spécifiques aux séances ayant pour objet d'homologuer un accord de composition administrative

Titre IV : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Titre V : RÈGLES RELATIVES À LA DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE LA COMMISSION

Titre VI : RÉMUNERATION