Le procès-verbal de séance établi par le secrétaire de séance précise notamment l'objet de l'affaire concernée, la date, l'heure du début et de la fin de l'audience, ainsi que, le cas échéant, de sa suspension et de sa reprise, les noms et prénoms du rapporteur et des personnes ayant présenté des observations au nom des parties, et, s'il y a lieu, tout autre élément que Ie président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande du rapporteur ou des parties, de faire noter au procès-verbal.