Article 33 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)
Article 33 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2021 portant adoption du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire)
Les voies et délais de recours contre les décisions de la commission des sanctions sont régis par les dispositions des articles R. 596-8 et R. 596-15 du code de l'environnement.